LA MÉDIATION
Ce que dit la loi
Gérer un conflit ne s’improvise pas et nécessite d’avoir été formé aux techniques relationnelles ainsi qu’aux domaines juridiques.
Le médiateur intervient dans toutes les situations de conflit, ses efforts sont concentrés sur le gestion de celui-ci, il demeure LIBRE et INDÉPENDANT.
Il n’a pas d’obligation de résultat mais une obligation de moyens et est tenu à de strictes obligations de confidentialité.
Fonctionnement
La médiation civile (conventionnelle)
La médiation civile consiste à faire appel à un médiateur en dehors de la saisine du juge, par la signature d’une convention de médiation ou par un accord oral.
Par exemple, l’article L 122-54 du Code du travail prévoit le recours à la médiation. Cette procédure peut être envisagée par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral.
Exemple de déroulement d’une médiation conventionnelle :
- Premier contact, écoute, analyse du dossier, explications des modalités de la médiation et signature de la convention d’honoraires.
- Entrée en contact avec les parties en conflit et séances individuelles avec chacunes des parties pour expliquer et/ou refuser.
- Accompagnement des parties sur les échanges et l’aboutissement du processus (accord ou non).
La médiation judiciaire
Elle permet au juge de décider quel médiateur choisir avec l’accord des personnes concernées. Le code de procédure civile réglemente la médiation judiciaire et contient des dispositions concernant sa durée (trois mois et renouvelables une fois selon l’article 131-3).
Procédure et avocats
Les deux parties peuvent prendre l’initiative de rencontrer un médiateur dans tous les domaines, ou, lors d’un procès, le juge saisi du litige peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur.
Les justiciables peuvent aussi faire la demande de médiation elle-même à n’importe quel moment de la procédure (avant, pendant ou après) ou sur recommandations des conseils.
Même si la médiation est conventionnelle, le fait de saisir le médiateur déclenchera la production d’un constat de carence en cas de non réponse de la partie adverse, et d’échec, si celle-ci échoue. Ce constat pourra être porté à la connaissance du juge par l’intermédiaire de l’avocat.
Il est possible de participer à la médiation avec ou sans avocat.